Conditions de livraison

Les conditions de livraison dans le commerce international

Dans le commerce international, l’acheteur et le vendeur doivent convenir clairement du lieu de livraison de la marchandise, de la prise en charge des frais, du moment du transfert des risques à l’acheteur et de la partie qui conclut les contrats de transport et d’assurance. Les règles reconnues dans le monde entier en la matière sont les INCOTERMS® (International Commercial Terms) publiées par la Chambre de commerce internationale (ICC). La version en vigueur est Incoterms® 2020, applicable depuis le 1er janvier 2020. Elle comprend 11 règles réparties en deux groupes.

• Règles applicables à tous les modes de transport : EXW, FCA, CPT, CIP, DAP, DPU, DDP
• Règles réservées au transport maritime et fluvial : FAS, FOB, CFR, CIF

Principales nouveautés des Incoterms® 2020

• La règle DAT (Rendu au terminal) a été supprimée et remplacée par DPU (Rendu au lieu de destination déchargé).
• Pour CIP, la couverture d’assurance minimale à la charge du vendeur a été portée aux Institute Cargo Clauses (A) ; pour CIF, elle reste fixée aux Institute Cargo Clauses (C).
• Pour FCA, les parties peuvent convenir que l’acheteur demandera à son transporteur d’émettre un connaissement « à bord » (on-board B/L), ce qui facilite les paiements par crédit documentaire.
• Il est désormais expressément admis que, pour FCA, DAP, DPU et DDP, les parties peuvent assurer le transport avec leurs propres moyens.
• Les obligations liées à la sûreté et la répartition des frais correspondants entre l’acheteur et le vendeur sont définies plus clairement.

Règles applicables à tous les modes de transport

À L’USINE / EX WORKS (EXW)

Selon cette règle, le vendeur livre en mettant la marchandise à la disposition de l’acheteur dans ses propres locaux ou en un autre lieu convenu (usine, entrepôt, établissement). Le vendeur n’est pas tenu de charger la marchandise sur un véhicule. À partir de la livraison, tous les frais et risques liés à la marchandise sont à la charge de l’acheteur. Cette règle représente l’obligation minimale pour le vendeur.

FRANCO TRANSPORTEUR / FREE CARRIER (FCA)

Selon cette règle, le vendeur remet la marchandise, dans ses locaux ou en un autre lieu convenu, au transporteur ou à toute autre personne désignée par l’acheteur. Le vendeur doit accomplir, à ses risques et frais, les formalités douanières d’exportation. À partir de la livraison, tous les frais et risques liés à la marchandise sont transférés à l’acheteur.

Selon les Incoterms® 2020, les parties peuvent convenir que l’acheteur donnera instruction à son propre transporteur de remettre au vendeur un connaissement « à bord » (on-board B/L) une fois la marchandise chargée sur le navire.

PORT PAYÉ JUSQU’À / CARRIAGE PAID TO (CPT)

Selon cette règle, le vendeur remet la marchandise au transporteur qu’il a lui-même choisi et avec lequel il a contracté, après dédouanement à l’exportation, conclusion du contrat de transport jusqu’au lieu de destination convenu et paiement des frais de transport. Le vendeur obtient, à ses risques et frais, toute licence d’exportation ou autre autorisation officielle requise et accomplit les formalités douanières d’exportation.

Les risques sont transférés à l’acheteur lors de la remise de la marchandise au premier transporteur, tandis que le vendeur paie les frais de transport jusqu’au lieu de destination convenu.

PORT PAYÉ, ASSURANCE COMPRISE JUSQU’À / CARRIAGE AND INSURANCE PAID TO (CIP)

Selon cette règle, le vendeur remet la marchandise au transporteur de son choix, conclut le contrat de transport jusqu’au lieu de destination convenu et paie le fret. Les risques sont transférés à l’acheteur lors de la remise au premier transporteur. Le vendeur souscrit en outre, au profit de l’acheteur, une assurance contre les risques de perte ou de dommage pendant le transport. Selon les Incoterms® 2020, cette assurance doit couvrir au minimum les Institute Cargo Clauses (A) et 110 % de la valeur du contrat. Le dédouanement à l’exportation incombe au vendeur.

RENDU AU LIEU DE DESTINATION / DELIVERED AT PLACE (DAP)

Selon cette règle, le vendeur livre en mettant la marchandise à la disposition de l’acheteur, sur le moyen de transport arrivant et prête à être déchargée, au lieu de destination convenu. Le vendeur supporte tous les risques et frais liés à l’acheminement de la marchandise jusqu’à ce lieu. Il obtient, à ses risques et frais, toute licence d’exportation ou autre autorisation officielle requise et accomplit les formalités douanières d’exportation. Il conclut, à ses frais, le contrat de transport jusqu’au lieu de livraison convenu ou, le cas échéant, jusqu’au point convenu.

RENDU AU LIEU DE DESTINATION DÉCHARGÉ / DELIVERED AT PLACE UNLOADED (DPU)

Selon cette règle, qui a remplacé DAT dans les Incoterms® 2020, le vendeur a livré lorsque la marchandise, déchargée du moyen de transport arrivant, est mise à la disposition de l’acheteur au lieu de destination convenu. Ce lieu peut être un terminal ou tout autre lieu, couvert ou non, comme un entrepôt ou une usine. Le vendeur supporte tous les risques et frais liés à l’acheminement et au déchargement. Le dédouanement à l’exportation incombe au vendeur ; le dédouanement à l’importation et les droits incombent à l’acheteur. C’est la seule règle Incoterms® qui oblige le vendeur à décharger la marchandise à destination.

RENDU DROITS ACQUITTÉS / DELIVERED DUTY PAID (DDP)

Selon cette règle, le vendeur livre en mettant la marchandise à la disposition de l’acheteur, dédouanée à l’importation et prête à être déchargée du moyen de transport arrivant, au lieu de destination convenu. Le vendeur supporte tous les risques et frais liés à l’acheminement jusqu’à ce lieu ; il doit accomplir le dédouanement non seulement à l’exportation mais aussi à l’importation, acquitter tous les droits exigibles et remplir toutes les formalités douanières. Cette règle représente l’obligation maximale pour le vendeur.

Règles applicables au transport maritime et fluvial

FRANCO À BORD / FREE ON BOARD (FOB)

Selon cette règle, la plus utilisée en Turquie, le vendeur livre la marchandise à bord du navire désigné par l’acheteur au port d’embarquement convenu, ou se procure une marchandise déjà ainsi livrée. Les risques et les frais sont transférés à l’acheteur dès que la marchandise est à bord ; dès lors, l’acheteur supporte tous les frais. Le vendeur obtient, à ses risques et frais, toute licence d’exportation ou autre autorisation officielle requise et accomplit les formalités douanières d’exportation.

COÛT ET FRET / COST AND FREIGHT (CFR)

Selon cette règle, le vendeur livre la marchandise à bord du navire ou se procure une marchandise déjà ainsi livrée. Les risques et les frais sont transférés à l’acheteur dès que la marchandise est à bord. Le vendeur obtient, à ses risques et frais, toute licence d’exportation ou autre autorisation officielle requise et accomplit les formalités douanières d’exportation. Il conclut le contrat de transport jusqu’au port de destination convenu et paie les frais et le fret.

COÛT, ASSURANCE ET FRET / COST, INSURANCE AND FREIGHT (CIF)

Selon cette règle, le vendeur livre la marchandise à bord du navire ou se procure une marchandise déjà ainsi livrée. Les risques et les frais sont transférés à l’acheteur dès que la marchandise est à bord. Le vendeur obtient, à ses risques et frais, toute licence d’exportation ou autre autorisation officielle requise et accomplit les formalités douanières d’exportation. Il conclut le contrat de transport jusqu’au port de destination convenu et paie les frais et le fret. Il souscrit en outre une assurance couvrant le risque de perte ou de dommage que court l’acheteur pendant le transport.

Selon les Incoterms® 2020, l’assurance souscrite par le vendeur en CIF doit couvrir au minimum les Institute Cargo Clauses (C) et 110 % de la valeur du contrat ; les parties peuvent convenir d’une couverture plus étendue.

Source : Chambre de commerce internationale (ICC), Incoterms® 2020.